Conditions de déversement

Seuls sont acceptés les débris qui ne sont pas nocifs pour l’environnement et la santé et qui, après traitement, fournissent un produit final responsable en termes d’écologie et de techniques de construction. L’acceptation se déroule en parfaite conformité avec les directives et les valeurs de composition imposées par le règlement unique sur les granulats recyclés et le VLAREMA.

Les chargements provenant de lieux suspects sont refusés, à moins qu’il ne puisse être démontré que les débris satisfont aux normes du VLAREMA. La liste des sites suspects est celle mentionnée dans le règlement VLAREBO.

Les débris amenés possédant une autorisation de transformation de Tracimat peuvent être acceptés en tant que débris à profil de risque environnemental faible (DREF). En cas d’absence de ladite autorisation de transformation lors de la livraison des débris, ces derniers pourront uniquement être acceptés en tant que débris à profil de risque environnemental élevé (DREE). L’autorisation de transformation doit par conséquent être remise au responsable général préalablement au déversement.

Les déchets de construction et de démolition sont divisés en différentes catégories:

Description	Code des déchets (code EURAL)
Béton pur	17 01 01
Béton impur	17 01 01
Débris de maçonnerie purs	17 01 02
Débris de maçonnerie impurs	17 01 02
Débris hydrocarbonés purs	17 03 02
Débris hydrocarbonés impurs	17 03 02
Débris de construction très impurs	17 01 01
Sable contenant au minimum 50 % de débris	17 05 04

Par “impur”, on entend :

• un mélange des catégories susmentionnées dans le même chargement ;
• une pollution limitée à maximum 1 %, composée de matériaux non inertes, tels que du bois, du plastique, du plâtre, etc. ;
• des débris légèrement armés ;
• des débris de construction d’une longueur comprise entre 0,8 m et 1,5 m.

Par “DREE impur”, on entend :

• un pourcentage de sable supérieur à 30 % ;
• des DREE armés ;
• une pollution limitée à maximum 1 %, composée de matériaux non inertes, tels que du bois, du plastique, du plâtre, etc.

Par “très impur”, on entend :

• des débris de construction inertes lourdement armés ;
• des débris d’une longueur supérieure à 1,5 m.

En cas de doute ou de débris ne respectant pas les conditions susmentionnées, le responsable du site ou son remplaçant peut refuser le chargement et/ou exiger un rapport d’analyse émanant d’un laboratoire agréé couvrant le chargement en question.

Les matières ci-dessous sont strictement interdites et ne peuvent en aucun cas être présentes dans les débris de construction :

• Matériaux contenant de l’amiante ;
• Matériaux en fibre-ciment ne contenant pas d’amiante ;
• Ballast ferroviaire ;
• Béton cellulaire;
• Cendres volantes et cendres d’incinération issues d’installations de combustion ;
• Plâtre ou déchets de démolition pollués par des déchets de plâtre ;
• Mâchefer métallique, mâchefer non-ferreux, céramique et porcelaine ;
• Mâchefer issu d’installations de combustion des déchets ;
• Débris qui, à la vue ou à l’odorat, sont manifestement pollués par de l’amiante, du goudron, des déchets dangereux ;
• Asphalte contenant du goudron : l’asphalte est soumis à un test de goudron avec le PAK-marker ;
• Pierre incombustible ;
• Roofing ;
• Pavés en terre cuite ;
• Ardoise noire ;
• Terres polluées ;
• Tous les autres matériaux pour lesquels une déclaration de matières premières est requise en vertu du VLAREMA.

Cette liste n’est pas exhaustive et le responsable a toujours le droit de refuser des chargements sur base de ces critères.

Formalités de livraison

Le livreur de déchets de construction inertes se présente au responsable et lui communique tous les renseignements utiles permettant de réaliser une évaluation correcte :

• plaque d’immatriculation du camion ;
• nom et adresse du transporteur ;
• nom et adresse du producteur de déchets ;
• origine et nature des débris ;
• formulaire d’identification éventuel pour déchets non-dangereux ;
• autorisation de transformation ;
• rapports d’analyse (préliminaires).

Lors de l’acceptation des débris présentés, l’employé préposé au pont-bascule (l’acceptant) rédige un bon d’acceptation contenant les mentions suivantes :

• nom et adresse du détenteur de certificat ;
• numéro Ovam de transformateur agréé ;
• plaque d’immatriculation du véhicule ;
• nom et adresse du producteur de déchets ;
• nom et adresse du transporteur ;
• nature des débris telle que décrite dans le présent règlement d’acceptation, ainsi que le numéro de code (code EURAL) selon la liste des déchets ;
• origine ;
• tare, pesage brut et net en kilos ;
• date et heure d’arrivée ;
• numéro de bon ;
• signature du transporteur et du détenteur du certificat ou du collaborateur mandaté par le détenteur du certificat.

Par sa signature, le transporteur se déclare d’accord avec le règlement d’acceptation.

Contrôle

Les débris sont déchargés à l’endroit indiqué par le machiniste de la chargeuse sur pneus. Le chargement subit un contrôle sensoriel (aspect et odeur) visant à déterminer s’il répond aux critères d’acceptation.

Les chargements de débris et de fragments d’asphalte sont testés à l’aide d’un spray PAK. En cas d’apparition d’une décoloration jaune indiquant la présence de goudron, le chargement est refusé.

S’il apparaît lors du déchargement que les débris ne sont pas conformes au bon de livraison, le responsable de production et/ou de qualité peut faire procéder au rechargement des débris. Toutes les données relatives au chargement refusé sont enregistrées dans le registre des refus.

S’il apparaît lors d’un contrôle a posteriori que les débris déchargés ne sont pas conformes au bon de livraison, le responsable de production aura le droit d’exiger du transporteur et/ou du producteur de déchets l’évacuation des débris déchargés.